Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service MyDUERP, édité par FlowBrix, permettant de générer et gérer un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) assisté par intelligence artificielle.

2. Service

MyDUERP propose l'évaluation des risques, l'analyse vidéo par IA, la cotation, le plan d'action, la génération d'un DUERP PDF et son archivage. Le service est fourni « en l'état » et évolue régulièrement. La conformité réglementaire du document dépend de l'exactitude des informations saisies par l'utilisateur.

3. Offres et tarifs

• Découverte : évaluation, cotation et plan d'action. Les nouveaux comptes reçoivent 10 minutes d'analyse vidéo IA utilisables une seule fois. Les organisations déjà inscrites avant cette grille conservent leur enveloppe gratuite antérieure de 30 minutes par mois.
• DUERP unique : 49 € TTC, paiement unique débloquant l'export et l'archivage d'un DUERP.
• Pilotage : 49 € TTC par mois pour une organisation active, avec 30 minutes d'analyse vidéo IA par mois.
• Équipe : 149 € TTC par mois pour une organisation et ses sites, avec 120 minutes d'analyse vidéo IA par mois.
• Cabinet et groupe : base de coordination de 99 € TTC par mois, puis 39 € TTC par mois et par entité active, avec 20 minutes d'analyse vidéo IA par entité et par mois. Une entité active est une organisation cliente dont un DUERP est piloté pendant le mois ; ses sites appartiennent à cette même entité. Le nombre d'entités, les accès et la mise en œuvre sont définis dans un devis accepté avant souscription.
• Contrats historiques : les abonnements Starter, Pro et Expert déjà souscrits conservent leurs conditions contractuelles applicables ; les anciens prix ne sont plus ouverts aux nouvelles souscriptions en ligne.

Les prix sont indiqués en euros TTC pour une facturation en France. Le montant final et les taxes applicables sont présentés avant la validation du paiement. Les prestations humaines, la reprise de données et les volumes vidéo supplémentaires sont cadrés et tarifés séparément avant engagement.

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire Stripe. Les abonnements sont reconduits automatiquement à échéance ; le paiement « DUERP unique » est un règlement ponctuel sans reconduction. Vous pouvez gérer ou résilier votre abonnement à tout moment depuis Paramètres → Facturation.

5. Droit de rétractation

Le service s'adresse à des professionnels dans le cadre de leur activité. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, l'exécution commence dès la souscription ; le cas échéant, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois l'accès au contenu payant ouvert. [À COMPLÉTER : Adapter selon votre politique commerciale].

6. Durée et résiliation

Les nouveaux abonnements en ligne sont mensuels. Les contrats annuels historiques restent régis par leurs conditions initiales. Les abonnements sont reconduits à leur échéance sauf résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès aux fonctions payantes cesse alors, tout en préservant l'accès à vos DUERP conformément aux obligations de conservation.

7. Responsabilité

MyDUERP est un outil d'aide à la réalisation du DUERP. La responsabilité de la conformité et de la mise à jour du document incombe à l'employeur. FlowBrix ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes saisies par l'utilisateur, ni d'une interruption temporaire du service.

8. Données personnelles et conservation des vidéos

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le client est responsable du traitement des vidéos de ses locaux (dont l'image de ses salariés) ; FlowBrix agit comme sous-traitant.

Conservation des vidéos: les vidéos brutes peuvent être supprimées dès la fin de l'analyse. Les vidéos et images clés encore présentes dans les espaces de stockage applicatif sont supprimées après le délai de rétention de l'organisation (30 jours par défaut après l'analyse). Les détections textuelles nécessaires au DUERP sont conservées. Le client qui souhaite garder une vidéo doit conserver son fichier original avant de l'envoyer sur MyDUERP.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. [À COMPLÉTER : Tribunal compétent].